La facture

Une Facture c’est quoi ?

La facture est un document qui donne le détail des prestations ou des marchandises vendues. Elle peut avoir plusieurs noms : par exemple « quittance » lorsqu’elle est émise après le paiement, ou encore « note » lorsqu’elle est à destination d’un client particulier. C’est un document de nature commerciale et comptable établi par un vendeur. Elle contient les conditions d’achat et de vente des produits, des marchandises ou des services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix…).

Quelle sont les fonctions de la facture ?

Juridique : Elle est la preuve de la réalité de la vente d’une prestation de service ou d’un produit.

Commerciale : Elle détaille les conditions de la vente et le montant à payer.

Comptable et fiscale : Elle sert de justificatif comptable, elle fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA et au contrôle de l’impôt.

Que doit mentionner la facture?

• Le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture et sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages)
• Les nom, adresse, forme juridique (entreprise Individuelle) de l’entreprise, et numéro d’immatriculation
• La date d’émission de la facture
• La désignation du vendeur et de l’acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse)
• La date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service
• La dénomination précise, la quantité, le prix unitaire des produits ou services vendus
• La date attendue du règlement, le taux des pénalités exigibles en cas de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire dûe pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €)
• Si Franchise de TVA : La mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI – Sommes à payer NET
• Si soumis à TVA : La somme globale à payer HT et TTC, les taux de TVA et le n° d’identification à la TVA
  

  Nouvelles autres mentions pour les auto-entrepreneurs

  À compter du 1er juillet 2024, vous aurez 4 nouvelles mentions à faire figurer sur vos factures :

  • Le numéro Siren de votre client
  • L’adresse de livraison des biens
  • La catégorie de l’opération
  • La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

  Instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, ces nouvelles mentions ont pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique. Bien que le décret ne les rende obligatoires qu’à partir de 2024, rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant sur vos factures.

Autres mentions complémentaires :

Pour l’artisan du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance professionnelle décennale, les références de son contrat, les coordonnées de l’assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie pour les frais.

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :

• Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
• Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et
  375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

Quels sont les délais de conservation?

Les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables.

Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

Généralisation de la facture électronique pour les professionnels

Depuis le 1^er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro. Cette émission de factures électroniques concernera l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Champ d’application de la facturation électronique

Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :

• Les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
• Les acomptes se rapportant à ces opérations ;
• Les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Sécurisation et conservation des factures électroniques

La loi des finances pour 2023 donne la possibilité d’avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d’attester que le créateur de ce cachet est bien à l’origine du document.

Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

Les conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures électroniques seront prochainement précisées par décret.

Une transition à préparer pour l’entreprise

Afin d’être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L’entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d’intégrer ces changements dans l’organisation de la facturation et de la comptabilité de l’entreprise.

Vous pouvez retrouver plus d’informations sur les sites suivants :

• https://www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises
• https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683