Les conditions générales de vente ont pour objectif de communiquer des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent. Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente avant la conclusion du contrat lorsque votre client est un particulier. Cela fait partie de votre obligation précontractuelle d’information.
Les conditions générales de vente comprennent :
- Les modalités d’exécution de la vente : Acceptation des commandes, livraison ou retrait des produits, garantie, les tarifs et réductions de prix,
- Les conditions de règlement : Modes de paiement acceptés, délais (acompte, solde)
- Les retards de paiement : Le taux d’intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées, le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dûes sont versées après la date indiquée sur la facture
- Les cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l’artisan libre de toute obligation envers son client)
- Une clause de réserve de propriété peut être ajoutée, rappelant que la propriété de la marchandise livrée reste à l’artisan tant qu’elle n’aura pas été intégralement payée par le client
J’espère que ce premier article vous a plu et qu’il aura répondu à vos questionnements.
Besoin d'une assistante adminitrative ?
Contactez Breizh Office via le formulaire de contact ou directement via l’adresse email contact@breizh-office.fr.
