Qu’est-ce qu’un devis ?
Un devis est un contrat entre le professionnel et le client qui détaille les prestations et les produits en précisant les prix et les délais. A partir du moment où le client signe et précède de la mention « bon pour travaux » ou « lu et approuvé » , il y a un engagement entre les deux parties.
Dans quel cas le devis est-il obligatoire ?
En tant que professionnel dans les secteurs suivants : service et bâtiment. Mais aussi toute autre activité professionnelle peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations suivantes:
- Le bâtiment et l’équipement de la maison (réparation, entretien, dépannage)
- Le déménagement
- Les pompes funèbres
- Le secteur médical (d’appareillage auditif, chirurgie esthétique, d’optique médical)
- Les services à la personne
- La location automobile
Toutefois, Il devient obligatoire au-delà de :
- 150 € pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien du secteur du bâtiment quel que soit le montant des travaux
- 100€ pour les activités de services à la personne
- 1 500 € pour les autres activités
Par ailleurs, si vous n’avez pas déterminé au préalable le prix d’une prestation, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, vous devez fournir un devis au client si celui-ci le sollicite. Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, vous êtes tenu d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a postériori.
Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Pouvez-vous facturer un devis ?
Le devis est en principe gratuit
Mais dans certains secteurs, il est obligatoirement gratuit :
- Le déménagement
- Les pompes funèbres
- La vente de produit d’optique médical
- Les service à la personne
- La location automobile
Dans quel cas le devis peut être payant ?
Si aucune législation ne vous impose cette gratuité, vous pouvez facturer le devis à votre client, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie (par exemple le démontage d’un appareil) ou si c’est l’usage de la profession (par exemple le croquis d’un architecte). Vous devez alors anticiper ce coût et avez l’obligation d’en informer en amont votre client.
Pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit indiquer également la durée de validité de l’offre, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis. Notez que pour ces secteurs, il ne s’agit pas de mentions facultatives, mais d’une obligation légale en application des articles L.112-1 et L.112-3 du code de la consommation.
Que doit mentionner le devis ?
En fonction du secteur de l’activité, les mentions peuvent différer mais certaines mentions sont communes à tous les devis :
- La date du devis
- La date de validité du devis
- La raison sociale de l’entreprise (statut juridique, dénomination, adresse, coordonnées)
- La raison sociale du client (statut juridique, dénomination, adresse, coordonnées) . Si l’adresse de livraison ou de chantier différente, le préciser
- La date du début de la prestation dans le cas de travaux
- Le détail de chaque prestation et produit, quantité et prix unitaire
- Le prix de la main d’œuvre , le cas échéant
- Les frais de déplacement, le cas échéant
- La somme globale à payer hors taxe (H.T) ou toutes taxes comprises (T.T.C)
- Si Franchise de TVA : la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI – Sommes à payer NET ( ex :auto-entreprise).
- Si soumis à TVA : la somme globale à payer HT et TTC, les taux de TVA et le n° d’identification à la TVA
- Les modalités de paiement (acompte, délai de paiement, type de paiement), de livraison et d’exécution : Faire signer et dater votre devis ainsi que les mentions « bon pour travaux ou « lu et approuvé » de façon manuscrite.
Autres mentions complémentaires:
- L’assurance professionnelle si elle est obligatoire (décennale ) : nom /assureur, numéro de contrat..
- L’éco-contribution doit être appliquée sur les devis/factures des produits et matériaux de construction. Elle doit être répercutée à l’identique du metteur sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs ayant leur propre marque…) jusqu’au client final.
Autres mentions complémentaires particuliers :
- Les modalités de réclamation et conditions du service après-vente (dont garantie)
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
En ce qui concerne le délai d’exécution de la prestation, comme indiqué ci-dessus, en tant que professionnel vous devez indiquer la date ou le délai butoir pour l’exécuter. Notez que si vous ne l’indiquez pas, vous serez tenus de livrer le bien ou d’exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation).
A quoi engage le devis
Une fois que votre client accepte le devis proposé, par le biais d’une annotation « bon pour travaux » par exemple, le devis vous engage à respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.
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